Radiation sociétés par la BCE

RADIATION D'OFFICE DES SOCIÉTÉS EN DÉFAUT DE DÉPÔT DE 3 COMPTES ANNUELS CONSÉCUTIFS : NOUVELLE COMPÉTENCE DE LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES.

1. INTRODUCTION

L’absence de dépôt de comptes annuels était sanctionnée jusqu'au 1er juillet 2013 par l’article 182 §1 du code des sociétés qui prévoit que tout intéressé peut demander la dissolution d’une entreprise en défaut de dépôt de ses comptes annuels à la BNB pour 3 exercices consécutifs.

La nouvelle compétence de la Banque Carrefour des Entreprises (ci-après BCE) de procéder à la radiation d'office d'une société en défaut, existe en vertu de L'article 18 de la loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude, entrée en vigueur le 1er juillet 2013.

Cependant, cette radiation ne s’applique pas à toutes les sociétés dont notamment celles répondant aux critères de l’article 97 du code des sociétés, à savoir :

• Aux petites sociétés ayant adopté la forme d’une société en nom collectif, en commandite simple ou société coopérative à responsabilité limitée ;

• Aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple et aux sociétés à responsabilité illimitée dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques.

2. QUELLE EST LA CONSEQUENCE DE LA RADIATION D'OFFICE DE LA SOCIÉTÉ ?

Tout d’abord, rappelons que la radiation n’entraine pas la dissolution ou la liquidation de la société. La société existe toujours et doit respecter ses engagements. Elle reste donc soumise à ses obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales.

De même, une société commerciale ne perd pas sa qualité de commerçant. En effet, la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice d’une activité commerciale et non par l’inscription d’une société à la BCE.

La conséquence de cette radiation est l'interdiction de la poursuite de l'activité de la société (prévue par l'article 62, § 5, 1° de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises). L'exercice d’une activité économique « post-radiation » est sanctionnée par une peine de prison allant d'un mois à six mois et une amende de 100 € à 10.000 €.

3. COMMENT CETTE RADIATION EST-ELLE PORTÉE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC ?

La décision de radiation est publiée gratuitement aux annexes du Moniteur Belge. Elle est également consultable sur le site web public de la BCE.

4. SUPPRESSION DE LA RADIATION

Cette radiation ne sera d’application que jusqu’à ce que la société ait régularisé sa situation en procédant au dépôt de ses comptes annuels pour les exercices manquants.

En effet, suite à cette régularisation, un avis de suppression de radiation sera publié aux Annexes du Moniteur Belge.